Assemblée nationale 2c04799f8e Scrutin public n° 663 — rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663		2025-01-29 14:11:03 +02:00
..
VTANR5L17V661.tsv	Scrutin public n° 661 — rejeté, 56 pour, 77 contre	2025-01-29 14:11:01 +02:00
VTANR5L17V662.tsv	Scrutin public n° 662 — adopté, 83 pour, 47 contre	2025-01-29 14:11:02 +02:00
VTANR5L17V663.tsv	Scrutin public n° 663 — rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions	2025-01-29 14:11:03 +02:00