Amendement CE23 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :
    « A bis – Le II est ainsi modifié :
    «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

Exposé sommaire :

    Si l'encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l'évaluation conduite par l'APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l'effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d'encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l'absence d'encadrement. Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaient respecté l'encadrement des loyers en vigueur, on estime que les effets bénéfiques du dispositif auraient été deux fois plus importants avec une modération de - 9,8 % de la progression des loyers par rapport à ce qu'aurait été la situation parisienne sans encadrement des loyers. Sans être marginale, cette modération de la hausse est insuffisante à pallier les effets d'éviction de la hausse des loyers pour de nombreux ménages. Nous proposons en conséquence avec cet amendement de faire en sorte que le loyer de référence majoré soit égal à un montant supérieur de 10 % et non 20% au loyer de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -26,6 +26,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
 
 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
 
+A bis – Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
+
 B. – Le III est ainsi modifié :
 
 1° Le A est ainsi modifié :