Amendement CE29 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
    « C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
    « Les annonces relatives à la mise en location d'un logement situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer
    Les plateformes de diffusion d'annonces de mise en location d'un logement doivent s'assurer du respect de l'alinéa précédent.
    Les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d'hébergement d'annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des loyers au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable. On observe, en effet, comme le démontre le 5e Baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites d'annonces locatives, allant de 24 % d'annonces supérieures aux plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu'à 48 % sur PAP. Nous estimons qu'il est de la responsabilité des plateformes de ne pas mettre en ligne des annonces illégales et de s'assurer par ailleurs, lorsque s'applique un complément de loyer, que les candidats disposent d'une information claire sur le montant et les motifs de ce complément.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -80,6 +80,8 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;
 
 « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
 
+« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « Les annonces relatives à la mise en location d'un logement situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer Les plateformes de diffusion d'annonces de mise en location d'un logement doivent s'assurer du respect de l'alinéa précédent. Les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »
+
 D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :
 
 « IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027. »