Adopté : amendement 17 (Rect) de Iñaki Echaniz (SOC)

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# Article additionnel (amendement 17 (Rect))
La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».