Amendement CE75 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie).

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000075.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -62,6 +62,8 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
+1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;
+
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;