Amendement CE13 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 32 à 34.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers.
    Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l'offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques. Les menacer davantage, c'est prendre le risque de les détourner durablement de la location, alors même que la pénurie de logements s'aggrave.
    Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu'affaiblir l'offre locative et accroître la tension sur les ménages.
    Supprimer l'augmentation des amendes, c'est refuser une vision où l'État se substitue systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C'est un choix de pragmatisme : moins de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l'investissement locatif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000013.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -62,12 +62,6 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :
 
-1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
-
-b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
-
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ;