Amendement CE64 — art. premier

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 16.
    II. – Supprimer l'alinéa 36

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml

Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -30,8 +30,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié :
 
 1° Le A est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ;
-
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. »
@@ -70,8 +68,6 @@ b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »
 
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ;
-
 b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ;
 
 c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;