Amendement 1 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
    La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers.
    Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -54,8 +54,6 @@ aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont
 
 a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
-
 « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
 
 « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;