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Amendement CE59 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « ou de l'établissement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000059.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Iñaki Echaniz 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -14,7 +14,7 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
– À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. »
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :