assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE22 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont remplacés…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
    II. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
    aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Stéphane Peu 2025-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c3578807fe
commit 7d6c7deb90
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs