Amendement CE79 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer le troisième alinéa.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail, source de complexité juridique, étant rappelé que, par ailleurs, un amendement est déposé pour permettre une action en révision du loyer au moment de la reconduction tacite du bail.
    Il maintient en revanche la désindexation du complément de loyer.

Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Iñaki Echaniz 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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