Adopté : amendement 39 de Boris Tavernier (EcoS) et 36 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 39)
Le deuxième alinéa du I de l'article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »