assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE61 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Iñaki Echaniz 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c3578807fe
commit b2cb61205c
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs