assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE8 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l'encontre des bailleurs, risque qui constitue l'un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nos tribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un an après la date de résiliation du bail le délai d'action en diminution de loyer, n'aurait pour effet que d'inciter davantage de propriétaires à retirer leur bien du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000008.xml

Groupe: RN
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Frédéric Falcon 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs