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Amendement 16 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Iñaki Echaniz 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ; La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière.
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :