Amendement CE51 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 40, insérer les alinéas suivants :
    « C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :
    «VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.
    « Les plateformes de diffusion d'annonces de mise en location d'un logement sur internet doivent s'assurer du respect de l'alinéa précédent.
    « Les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en place des sanctions à l'égard des bailleurs et des plateformes d'hébergement d'annonces immobilières locatives. On observe actuellement, comme le démontre le 5e Baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites d'annonces locatives, allant de 24 % d'annonces au-delà des plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu'à 48 % sur PAP. Des marges importantes de progression existent pour chacun des acteurs, dans le but de faire mieux respecter la loi : il est de la responsabilité des plateformes de ne pas mettre en ligne des annonces hors-la-loi. C'est à cette problématique que prétend répondre cet amendement.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -80,6 +80,8 @@ c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;
 
 « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu déléguer les attributions du représentant de l'État en application du quatrième alinéa du présent VII. »
 
+« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : «VII bis. – Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis au présent article mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers, ainsi que leur justification. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels. « Les plateformes de diffusion d'annonces de mise en location d'un logement sur internet doivent s'assurer du respect de l'alinéa précédent. « Les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »
+
 D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé :
 
 « IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2027. »