Amendement CE69 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
    les mots :
    « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -40,7 +40,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ;
 
-– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »
+– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
 
 2° Le B est ainsi modifié :