assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE69 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »,
    les mots :
    « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Iñaki Echaniz 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs