Assemblée nationale
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1a962c7dd1
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Scrutin public n° 4724 — rejeté, 51 pour, 123 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4724.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724
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2025-12-11 15:18:44 +02:00 |
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