|
|
1c243915c5
|
Amendement CE65 — art. premier
Dispositif :
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s'est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
|
2025-12-02 12:00:00 +02:00 |
|
