Assemblée nationale
|
4a1c667bfa
|
Scrutin public n° 4733 — rejeté, 13 pour, 94 contre, 27 abstentions
Sur l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4733.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4733
|
2025-12-11 15:18:53 +02:00 |
|