Assemblée nationale
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a7ae9f758f
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Scrutin public n° 4742 — rejeté, 32 pour, 97 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4742.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742
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2025-12-11 15:19:02 +02:00 |
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