Assemblée nationale
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0458236e79
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Scrutin public n° 4736 — rejeté, 30 pour, 106 contre
Sur l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4736.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4736
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2025-12-11 15:18:56 +02:00 |
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