Assemblée nationale
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e8710e6c4e
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Scrutin public n° 4727 — rejeté, 55 pour, 105 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4727.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4727
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2025-12-11 15:18:47 +02:00 |
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