Assemblée nationale
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64964d3802
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Scrutin public n° 4729 — rejeté, 32 pour, 128 contre
Sur l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4729.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4729
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2025-12-11 15:18:49 +02:00 |
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