Assemblée nationale
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898bb0008d
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Scrutin public n° 4743 — rejeté, 30 pour, 113 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4743.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4743
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2025-12-11 15:19:03 +02:00 |
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