Sur l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4744.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4744
