Assemblée nationale
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86f72dc49f
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Scrutin public n° 4726 — rejeté, 33 pour, 131 contre
Sur l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4726.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726
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2025-12-11 15:18:46 +02:00 |
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