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@@ -32,6 +32,8 @@ B. – Le III est ainsi modifié :
 
 1° Le A est ainsi modifié :
 
+a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ;
+
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. »
@@ -70,6 +72,8 @@ b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »
 
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
+a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ;
+
 b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ;
 
 c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;