Adopté : amendement CE70 de Iñaki Echaniz (SOC)

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
    « – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d'un logement, du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement ».
    II. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
    « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. »

Exposé sommaire :

    Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers. Le présent amendement impose aux professionnels de l'immobilier de rappeler les règles en vigueur aux propriétaires qui leur confient un bien pour le mettre en location.
    Ce faisant, il facilite la possibilité pour ces derniers de se retourner contre leurs mandataires en cas de défaut d'accompagnement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000070.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -42,6 +42,8 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
 
+– Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d'un logement, du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement ». II. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l'article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. »
+
 2° Le B est ainsi modifié :
 
 a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :