Compare commits

..

No commits in common. "9ca3e164e3a1a9d0393b980787cc106897f5ee2d" and "f0efcff9d9b44f35be45f21bceedd6c5a9618e9f" have entirely different histories.

View file

@ -54,8 +54,6 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 21 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. »
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) La première phrase de l'avantdernier alinéa est ainsi modifiée :