Compare commits
No commits in common. "9ca3e164e3a1a9d0393b980787cc106897f5ee2d" and "f0efcff9d9b44f35be45f21bceedd6c5a9618e9f" have entirely different histories.
9ca3e164e3
...
f0efcff9d9
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
|
|
@ -54,8 +54,6 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
|
|||
|
||||
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
|
||||
|
||||
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
|
||||
|
||||
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
|
||||
|
||||
c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue