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9d0fd8ca11
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23b06e1893
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Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
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Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est complétée par les mots :« et, dans les territoires soumis aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la limite du loyer de référence majoré du logement » ;
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b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
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« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
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