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No commits in common. "eccfeb07ff7a193addf128a6ed519de421174197" and "02a85f7b77f614096f8ee68b13808c1673ebbb56" have entirely different histories.

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@ -34,7 +34,7 @@ B. Le III est ainsi modifié :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l'article 71 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de son avis
« Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 71 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. »
c) Le second alinéa est ainsi modifié :