Amendement CE63 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
    « supprimés »,
    les mots :
    « remplacés par le signe :« , »
    II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot :
    « peut »,
    le signe :
    « , »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -56,7 +56,7 @@ b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compt
 
 c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
-– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ;
+– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont remplacés par le signe :« , » II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , » ;
 
 – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;