Amendement 5 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000005.xml

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@@ -90,8 +90,12 @@ C. – Le VII est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
 
+1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
+
 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
 
+aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »
+
 a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
 
 b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;