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amendement
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- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
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- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 196)
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- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 217)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
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1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
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2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
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# Article 1er ter (nouveau)
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Avant le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l'agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œu
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c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
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d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
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d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l'établissement. » ;
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2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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@ -32,25 +32,29 @@ B. – Le III est ainsi modifié :
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1° Le A est ainsi modifié :
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a et b) (Supprimés)
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a) (Supprimé)
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b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ;
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c) Le second alinéa est ainsi modifié :
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– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
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– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
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d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ;
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« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ;
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2° Le B est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
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ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l'annonce relative à la mise en location du logement » ;
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a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
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« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
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@ -70,11 +74,9 @@ c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
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– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
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d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B.
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« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d'une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l'absence de requalification du bail par le juge. » ;
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« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ;
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B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
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@ -94,7 +96,7 @@ a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »
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b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
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2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
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2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
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@ -102,11 +104,11 @@ b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
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3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
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« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataires des attributions du représentant de l'État en application de l'avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
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D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
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« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en application du I du présent article.
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« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I du présent article.
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« X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif. »
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# Article 2 bis (nouveau)
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Après le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
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# Article 2
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La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
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La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
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1° Le I de l'article 15 est ainsi modifié :
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a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;
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a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
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« L'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ;
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b) (Supprimé)
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2° Le I de l'article 25-8 est ainsi modifié :
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a) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;
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a) Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
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« En cas de congé pour vente ou pour reprise, l'ancien locataire peut, entre trois et six mois après l'expiration de son titre d'occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » ;
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b) (Supprimé)
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articles/article-add-49.md
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articles/article-add-49.md
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@ -0,0 +1,2 @@
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# Article additionnel (amendement 49)
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@ -1,183 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 51 pour, 123 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4724
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4724
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA721984 Philippe Latombe Dem abstention oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 53 pour, 114 contre · scrutin public n° 4725
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4725
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui mise au point
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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@ -1,170 +0,0 @@
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# l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 33 pour, 131 contre · scrutin public n° 4726
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4726
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 55 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4727
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4727
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA718784 Éric Pauget DR abstention non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 130 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4728
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4728
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 128 contre · scrutin public n° 4729
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4729
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 25 pour, 112 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 4730
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4730
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA610002 Eva Sas EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 34 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4731
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4731
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 29 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4732
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4732
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719778 François Jolivet HOR abstention non
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PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 13 pour, 94 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 4733
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4733
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA842255 Anne Sicard RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui mise au point
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non mise au point
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 39 pour, 94 contre · scrutin public n° 4734
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 107 contre · scrutin public n° 4735
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4735
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 106 contre · scrutin public n° 4736
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4736
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 110 contre · scrutin public n° 4737
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4737
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4738
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4738
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 6 pour, 122 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 4739
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4739
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA842255 Anne Sicard RN abstention non
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · adopté, 95 pour, 51 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4740
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4740
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non
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PA794206 Christophe Marion EPR abstention oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR abstention non
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PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui
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PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non mise au point
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4742
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4742
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA719778 François Jolivet HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4743
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4743
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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||||
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
|
||||
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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||||
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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||||
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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||||
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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||||
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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||||
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA719778 François Jolivet HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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||||
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · rejeté, 39 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4744
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4744
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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||||
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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||||
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
|
||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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||||
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
|
||||
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
|
||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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||||
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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||||
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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||||
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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||||
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui
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PA1008 Alain David SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA720992 Jiovanny William SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA609332 Olivier Faure SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA719778 François Jolivet HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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# 2025-12-11 · adopté, 105 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4745
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4745
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793632 Timothée Houssin RN contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non
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PA794206 Christophe Marion EPR abstention oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour oui
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui
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PA1008 Alain David SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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