assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 19 — art. premier #103

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@ -64,8 +64,6 @@ a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée : c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :