assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 27 — art. premier #110

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@ -62,6 +62,8 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ».
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ; – à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;