articles/article-01.md

@@ -78,6 +78,8 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ;
 
+« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus.
+
 B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
 
 B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié :