assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 11 — art. premier #94

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@ -90,12 +90,6 @@ C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ; 1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : 2° Le première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ; a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;