Iñaki Echaniz 1c243915c5 Amendement CE65 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui s'est vu déléguer les », les mots : « délégataires des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
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