Iñaki Echaniz 4eee36fc15 Amendement 50 — après art. 2 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-11 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CE76 de Iñaki Echaniz (SOC)	2025-12-03 12:45:56 +01:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-add-39.md	Amendement 50 — après art. 2	2025-12-11 12:00:00 +02:00