Iñaki Echaniz 54d7cd80e0 Amendement CE76 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l'encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu'à ce qu'elles délibèrent en attribution du I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000076.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE76 — art. premier	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	2025-10-28 12:00:00 +02:00