Amendement CE66 — art. 2

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000066.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est a
 
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
 
+3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée
+
 II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :