assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE66 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000066.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Harold Huwart 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est a
2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée
II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :