assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 92 de Peio Dufau (SOC) et 65 cosignataires

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Scrutin public n° 1714 : adopté, 70 pour, 18 contre, 45 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1714.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1714
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Assemblée nationale 2025-05-15 17:55:50 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 92)
Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5 . – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5.
« La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »