assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE21 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant de modifier les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Stéphane Peu 2025-05-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 0c01552c4a
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs