Amendement CE42 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 12, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase l'alinéa 12, après le mot :
    « démolir »,
    insérer les mots :
    « , ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation, »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le 2°de la présente loi s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
    Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi.
    L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme.
    En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000042.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs