assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement 7 de PA2960 et 14 cosignataires

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Scrutin public n° 1704 : adopté, 105 pour, 22 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1704.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704
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Assemblée nationale 2025-05-15 16:47:18 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 7)
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »